Pour mémoire la France a, le 12 janvier 2010, publié par décret sa liste première d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC en application des dispositions de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859[l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009 .
Il était prévu par cette loi qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget interviendrait à compter de 2010 et ce tous les 1er janvier pour indiquer les motifs de retrait ou d’ajout de nouveaux Etats ou territoires. (par ex. : cots ou territoires. (par ex. : conclusion d’une clause d’assistance administrative, proposition de négociation d’une clause d’assistance administrative sans suite).
...