Pour mémoire la France a, le 12 janvier 2010, publié par décret sa liste première d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC en application des dispositions de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021644859[l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la Loi de Finances Rectificative pour 2009 .
Il était prévu par cette loi qu’un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget interviendrait à compter de 2010 et ce tous les 1er janvier pour indiquer les motifs de retrait ou d’ajout de nouveaux Etats ou territoires. (par ex. : conclusion d’une clause d’assistance administrative, proposition de négociation d’une clause d’assistance administrative sans suite).
Comme cela avait été annoncée, cette liste a été établie sur celle publiée par l’OCDE au 1er janvier 2010 .
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Le panama figurait dans cette liste :
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Liste française des paradis fiscaux |
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Anguilla |
Guatemala |
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Niue |
Belize |
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Iles Cook |
Panama |
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Brunei |
Iles Marshall |
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Philippines |
Costa Rica |
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Liberia |
Saint-Kitts-et-Nevis |
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Dominique |
Montserrat |
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Sainte-Lucie |
Grenade |
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Nauru |
Saint-Vincent et les Grenadines |
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Le Panama figurait dans la liste publiée en 2011
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Le Panama a en revanche été retiré de la liste publiée en 2012 La Loi du 29 décembre 201 1 a autorisé l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Suite au révélations Le Monde, en partenariat avec 108 médias étrangers et le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), Christian Eckert et Michel Sapin ont depuis dimanche et à plusieurs reprises et dernièrement dans l’émission "Cash Investigation" diffusée mardi soir annoncé que la France envisageait de demander de réinscrire le Panama dans la liste des Etats et territoires non coopératifs ( ETNC ) en matière fiscale.
Nous sommes surpris que les pays comme la France nous ont mis sur la liste , en dépit des accords de partager des informations sur les questions économiques [et] le commerce, a déclaré le ministre adjoint des Affaires étrangères du Panama Luis Miguel Hincapie , lors d’une conférence de presse.
Le gouvernement panaméen a annoncé aujourd’hui qu’il envisageait des représailles économiques contre la France, après la décision de Paris de réinscrire le Panama sur la liste des pays non coopératifs en matière fiscale.