L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
Le 25 septembre dernier cette mission a déposé un rapport d’information en conclusion de ses travaux n° 2252
Ce rapport vise, en partant des scandales qui ont révélé des montages abusifs ou frauduleux, à mettre en lumière les réponses normatives qui ont été apportées ainsi que la manière dont les services de l’État s’en sont emparés.
«En effet, d’aucuns considèrent que les États sont impuissants face à la fraude fiscale , multidimensionnelle. La lutte contre celle-ci questionne donc la place de l’État, sa légitimité, dans un monde ouvert où une action solitaire le condamne à l’impuissance.
Dès lors, éclairer la réaction des États, et au premier chef de la France, face aux montages transfrontaliers qui ont été dévoilés apparaît indispensable .
Les rapporteurs forment le vœu que le citoyen, à la lecture de ce rapport, pourra constater une nette évolution de l’encadrement de la fraude fiscale ; il est évident que ce qui était possible auparavant ne l’est plus aujourd’hui ou est, à tout le moins, bien plus complexe à mettre en œuvre."
Le rapport a formulé 27 recommandations à l’issue de son rapport.
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Recommandation n° 1 : préserver les effectifs du contrôle fiscal.
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Recommandation n° 2 : enrichir le document de politique transversale portant sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, annexé au projet de loi de finances, des résultats du contrôle fiscal issus de l’exploitation des données à grande échelle.
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Recommandation n° 3 : débattre de la possibilité de laisser le directeur général des finances publiques fixer le montant de l’indemnité allouée à un aviseur fiscal, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés, mais sans plafond, afin de la rendre plus incitative.
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Recommandation n° 4 : réfléchir à la possibilité de classifier « confidentiel défense » les éléments permettant l’identification des aviseurs.
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Recommandation n° 5 : mettre en place une politique de ressources humaines renforçant l’attractivité de la police financière (formation initiale et continue, conditions d’avancement, prime de technicité).
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Recommandation n° 6 : mener à terme la simplification des services d’enquête spécialisés dans la délinquance fiscale et financière.
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Recommandation n° 7 : accroître et diversifier les effectifs du parquet national financier (magistrats, assistants spécialisés, personnel de greffe).
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Recommandation n° 8 : permettre au PNF d’intensifier sa communication.
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Recommandation n° 9 : reconnaître au parquet national financier un pouvoir d’évocation des affaires sur l’ensemble du territoire et une compétence exclusive pour les fraudes transfrontières.
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Recommandation n° 10 : mettre en place une gestion plus active (appels à candidatures profilés, suivi du vivier, adaptation des conditions d’avancement) de la spécialité économique et financière dans la magistrature.
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Recommandation n° 11 : diffuser une v*éritable culture de la saisie tout au long de la chaîne pénale.*
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Recommandation n° 12 : simplifier la procédure des saisies-attributions au bénéfice des services de l’État.
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Recommandation n° 13 : développer les ventes avant jugement de biens mobiliers.
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Recommandation n° 14 : mettre en place une base de données assurant la traçabilité des actifs saisis puis confisqués , partagée entre l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les juridictions et les services d’enquête.
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Recommandation n° 15 : faire en sorte de résorber les contraintes techniques qui empêchent l’AGRASC d’honorer la convention de mise à disposition du ministère de la justice de données anonymes, en date du 15 décembre 2016.
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Recommandation n° 16 : définir et suivre systématiquement des indicateurs de coopération fiscale (y compris dans le champ pénal le cas échéant) bilatérale, dont notamment les délais moyens de réponse pertinente aux demandes de renseignements et la mise en œuvre des gels et saisies. Mobiliser notre diplomatie pour obtenir des améliorations pour les situations les moins satisfaisantes.
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Recommandation n° 17 : examiner en priorité les relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs (ETNC), afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants « sensibles » (redevances, dividendes, intérêts…).
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Recommandation n° 18 : prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source (conventions avec l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats Arabes Unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar), compte tenu des abus résultant de cette stipulation.
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Recommandation n° 19 : recenser les conventions d’entraide pénale de la France qui écartent spécifiquement les infractions fiscales de leur champ d’application , comme celle avec le Canada, et réviser ces conventions afin de supprimer ces exceptions de spécialité.
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Recommandation n° 20 : mettre fin au secret qui entoure l’existence de rescrits. Organiser leur décompte et discuter de leur publication éventuelle. Empêcher l’édiction de rescrits sans borne temporelle.
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Recommandation n° 21 : continuer à soutenir les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité du secteur numérique (reconnaissance à terme du concept d’établissement stable virtuel et mise en place à titre provisoire d’une taxe sur le chiffre d’affaires) et d’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACIS-ACCIS) , car elles sont ambitieuses et porteuses d’une fiscalité plus juste où les possibilités d’optimisation agressive seraient fortement réduites.
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Recommandation n° 22 : plaider pour l’abandon à terme de la règle de l’unanimité en matière fiscale , qui de fait bloque ce type de réformes et entretient la concurrence fiscale déloyale entre États membres.
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Recommandation n° 23 : promouvoir l’élaboration au niveau européen d’un code de conduite par lequel les États membres seraient engagés à réviser les conventions fiscales dont ils sont partie, en y introduisant autant que possible les meilleurs standards européens et OCDE, avec des objectifs en termes de délais pour ces amendements.
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Recommandation n° 24 : soutenir l’attribution de moyens suffisants au programme Fiscalis pour la période de programmation budgétaire 2021-2027. Prioriser dans les actions de ce programme les plus concrètes et opérationnelles, en particulier le développement et le partage des techniques de data mining (exploration de données) en matière fiscale.
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Recommandation n° 25 : suivre dans le cadre des commissions des affaires étrangères et des finances et soutenir les travaux particulièrement novateurs et ambitieux engagés dans le « cadre inclusif » BEPS de l’OCDE concernant la répartition des bases fiscales liées aux activités des multinationales et l’établissement d’un principe général d’imposition minimale de celles-ci . Inviter le Gouvernement et l’administration à s’impliquer le plus activement possible dans ces travaux.
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Recommandation n° 26 : promouvoir l’ouverture de discussions sur la mise en place d’un instrument multilatéral prévoyant l’échange automatique , à partir des registres publics de type « cadastre », de données concernant la propriété immobilière et foncière détenue par des non-résidents.
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Recommandation n° 27 : promouvoir l’ouverture de discussions sur la mise en place d’un instrument multilatéral dont les signataires s’engageraient à instaurer une pénalisation de la fraude fiscale (à partir d’un niveau de gravité à déterminer) et/ou à répondre à certains types de demandes d’assistance qui sont communes dans les affaires fiscales traitées au pénal.