Réponse du ministre :
Les États subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sous l’effet de schémas d’optimisation fiscale qui reposent sur l’exploitation des incohérences entre différentes normes juridiques ou le transfert des bénéfices vers des pays où ils sont plus faiblement taxés.
Les distorsions induites nuisent à une concurrence loyale au détriment des petites et moyennes entreprises . La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est ainsi devenue une priorité politique pour de nombreux pays.
Dans ce cadre, en France, les pouvoirs publics ont pris une importante série de mesures.
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