Les actions de la France pour renforcer la lutte contre l'optimisation fiscale

08/06/2015 Par La rédaction
3 min de lecture

Depuis deux ans et demi, le Gouvernement a engagé une politique de lutte contre la fraude fiscale. Partant et, bien que cette action obtienne des résultats positifs, le député Patrick Mennucci a interrogé le gouvernement sur les actions que la France compte conduire dans ce domaine afin de renforcer la lutte contre l’optimisation fiscale.

Réponse du ministre :

Les États subissent d’importantes pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés sous l’effet de schémas d’optimisation fiscale qui reposent sur l’exploitation des incohérences entre différentes normes juridiques ou le transfert des bénéfices vers des pays où ils sont plus faiblement taxés.

Les distorsions induites nuisent à une concurrence loyale au détriment des petites et moyennes entreprises . La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés est ainsi devenue une priorité politique pour de nombreux pays.

Dans ce cadre, en France, les pouvoirs publics ont pris une importante série de mesures.

À titre d’illustrati"paragraph">...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles