Franklin
Tribune de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin
Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger. En effet, dans la continuité des diverses mesures prises envers les non-résidents
(régime d’Exit-tax, CSG/CRDS sur les revenus fonciers et les plus- values immobilières - mesure qui vient finalement d’être supprimée par le Conseil d’Etat -, ISF sur compte-courant, participations financières des non- résidents)
, l’administration fiscale met aujourd’hui en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents, pour assurer un contrôle resserré de ces contribuables.
Antérieurement à cet arrêté
, le législateur a instauré.
[
Le régime de l’Exit-tax a été instauré dans un premier temps en 1999 (applicable aux transferts dès le 9 septembre 1998). Celui-ci a été réécrit par la loi de finances pour 2011 à la suite de la condamnation de la France par la CJUE (CJCE 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant)
]
(1) l’article 167 bis du Code général des impôts, dit régime de «l’Exit-tax ».