Franklin
Tribune de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin
Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger. En effet, dans la continuité des diverses mesures prises envers les non-résidents
(régime d’Exit-tax, CSG/CRDS sur les revenus fonciers et les plus- values immobilières - mesure qui vient finalement d’être supprimée par le Conseil d’Etat -, ISF sur compte-courant, participations financières des non- résidents)
, l’administration fiscale met aujourd’hui en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents, pour assurer un contrôle resserré de ces contribuables.
Antérieurement à cet arrêté , le