Les députés adoptent le projet de loi ratifiant l’accord FATCA entre la France et les Etats-Unis

19/09/2014 Par La rédaction
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L’Assemblée nationale a adopté hier, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accéléré.

Les députés avaient en effet hier à discuter du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, dite « loi FATCA ».

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