Les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les prix de transfert

05/06/2014 Par La rédaction
3 min de lecture

Communiqué du 4 juin 2014

Hier la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert (FCPT) entre juillet 2012 et janvier 2014 qui contient les rapports du FCPT sur les ajustements secondaires, sur la gestion du risque dans le cadre des prix de transfert et sur les ajustements compensatoires.

L’interdépendance économique mondiale et l’interaction entre les systèmes fiscaux nationaux peuvent entraîner une double imposition ou une double non-imposition des entreprises multinationales. Le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le «plan d’action BEPS»), présenté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet 2013, vise à améliorer la réglementation fiscale internationale et a reçu un large soutien international au plus haut niveau.

Le plan d’action énumère plusieurs carences dans les règles et normes fiscales en vigueur au niveau international, qui peuvent être exploitées pour éroder la base d’imposition dans d’autres États membres et transférer des éléments de la base d’imposition afin de réder des éléments de la base d’imposition afin de réduire la charge fiscale globale.

...