Communiqué du 4 juin 2014
L’interdépendance économique mondiale et l’interaction entre les systèmes fiscaux nationaux peuvent entraîner une double imposition ou une double non-imposition des entreprises multinationales. Le plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après le «plan d’action BEPS»), présenté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en juillet 2013, vise à améliorer la réglementation fiscale internationale et a reçu un large soutien international au plus haut niveau.
Le plan d’action énumère plusieurs carences dans les règles et normes fiscales en vigueur au niveau international, qui peuvent être exploitées pour éroder la base d’imposition dans d’autres États membres et transférer des éléments de la base d’imposition afin de réder des éléments de la base d’imposition afin de réduire la charge fiscale globale.
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