Liberté d'établissement et paiement anticipé de l'IS au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère

28/05/2001 Par La rédaction
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Deux sociétés résidant au Royaume-Uni qui ont versé des dividendes à leurs sociétés mères ayant leur siège en RFA ont été tenues d’acquitter une imposition, l’ACT. Les deux filiales ont pu, par la suite, déduire l’ACT du mainstream corporation tax, le MCT dont elles étaient redevables.

Dans chacune des affaires les sociétés mères soutenaient que du fait de l’impossibilité pour elles et leurs filiales d’opter pour le régime de l’imposition de groupe, qui aurait permis à ces dernières d’échapper au paiement de l’ACT, lesdites filiales ont subi un préjudice de trésorerie que n’ont pas eu à supporter les filiales des sociétés mères résidant au Royaume Uni, qui, en optant pour le régime de l’imposition de groupe ont pu conserver, jusqu’à la date d’exigibilité du MCT dont elles étaient

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