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«SIRIUS PART» : Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux

Mobilité

Article de la rédaction du 1er novembre 2016

Crédit photo : elladoro - stock.adobe.com

Le Gouvernement prend acte par arrêté de la création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des redevables de l’impôt sur la fortune.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

  • Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;

  • Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;

  • Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et données d’imposition correspondantes. Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

La durée de conservation des données visées à l’article 3 est de six ans à compter de la production du fichier.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, dénommé ISF-IR ;

  • du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;

  • du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

Source : Arrêté du 1er septembre 2016 JORF n°0255 du 1 novembre 2016