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La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française

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Article de la rédaction du 11 octobre 2013

Le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé jeudi une proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.

Conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, la base d’imposition des personnes domiciliées hors de France disposant de revenus de source française est déterminée selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France.

Principe de non déduction des charges supportées par les non-résidents.

Toutefois, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Cette règle de portée générale s’applique aux charges qui constituent un emploi du revenu, c’est-à-dire à l’ensemble des charges admises en déduction du revenu global.

Exclusion du bénéfice des réductions et crédit d’impôt.

Les contribuables domiciliés hors de France sont en principe expressément exclus du bénéfice des réductions et crédits d’impôt sur le revenu.

Comme le souligne le député, les non-résidents« ne peuvent toutefois pas déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières telles que le versement d’une pension alimentaire, les frais liés à la prise en charge d’une personne en situation de dépendance, le loyer d’un parent âgé demeurant en France ».

« Certains Français expatriés en Amérique du nord qui contribuent, avec leur proches demeurés en France au paiement de loyer de personnes âgées hébergées dans des EPHAD publics ne peuvent ainsi pas déduire de leurs impôts les montants mensuels envoyés au Trésor public concernant le loyer d’un parent âgé demeurant en France alors leur proches restés en France le peuvent ».

Afin de mettre fin à cette situation, Frédéric Lefebvre propose que les Français résidents hors UE puissent également bénéficier de la déductibilité des charges visées à l’article 156-II-2° et 2°ter du CGI :

  • arrérages de rentes ;

  • pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ;

  • versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil ;

  • contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d’une décision de justice et à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée ;

  • dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil ;

  • avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources mentionné à l’article L. 815-9 du CSS

Autre proposition du député des Français d’Amérique du Nord

Frédéric Lefebvre veut rétablir l’équité fiscale pour les Français établis hors de France

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