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Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger

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A propos de l'auteur Franklin, cabinet d’avocats indépendant, met au service de ses clients, en France et à l’international, les compétences d’avocats spécialisés dans les principaux domaines du droit des affaires. Ses 80 avocats, dont 20 associés, ont à cœur d’élaborer des recommandations sûres, pragmatiques et innovantes dans les domaines suivants : Corporate - Fusions et acquisitions, Private Equity, Banque - Finance, Fiscalité des entreprises, Patrimoine et entreprises familiales, Immobilier, Concurrence et distribution, Droit du travail, Droit public des affaires et activités régulées, Contentieux et arbitrage, Conformité, Environnement. Le cabinet développe l’ensemble de ses activités, en France et à l’international, depuis son bureau parisien.

Tribune de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin

Les autorités fiscales françaises tiennent à l’œil les personnes partant à l’étranger. En effet, dans la continuité des diverses mesures prises envers les non-résidents (régime d’Exit-tax, CSG/CRDS sur les revenus fonciers et les plus- values immobilières - mesure qui vient finalement d’être supprimée par le Conseil d’Etat -, ISF sur compte-courant, participations financières des non- résidents), l’administration fiscale met aujourd’hui en place un traitement de données semblant fortement annoncer la constitution d’un fichier au centre des impôts des non-résidents, pour assurer un contrôle resserré de ces contribuables.

Antérieurement à cet arrêté, le législateur a instauré.[1] (1) l’article 167 bis du Code général des impôts, dit régime de «l’Exit-tax ». Ce régime prévoit une imposition immédiate des plus-values latentes au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5 % au moment où l’intéressé quitte la France, et dès lors qu’il détient, avec les membres de son foyer fiscal, des droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou si leur valeur globale excède 800.000 €.

Dans le prolongement de cette mesure, un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en place par un arrêté ministériel en date du 8 avril 2015.

Voilà qui ressemble fortement à la constitution d’un fichier mis en place au sein de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), sous la direction et le contrôle du directeur général des finances publiques.

En effet, celui-ci :

  • permet d’assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes physiques expatriées et soumis à l’Exit-tax, et, le cas échéant, de leurs représentants fiscaux. Il permet aussi de consulter les dossiers correspondants et d’assurer le pilotage et le suivi statistique de l’activité ;

  • conduit à la collecte et au traitement de nombreuses données à caractère personnel ;

  • autorise la consultation de ces données par tout agent habilité par l’administration centrale ;

  • prévoit la conservation de ces données dans la base de l’administration pendant 8 ans pour les départs antérieurs au 1er janvier 2014, et pendant 15 ans pour les départs de France à compter du 1er janvier 2014, puis l’archivage pendant 3 ans dans ces deux cas.

La constitution d’un tel fichier ne contrevient-elle pas – tout comme l’Exit-tax – à la liberté d’aller et venir faisant des personnes expatriées des sujets fiscaux d’un type particulier ?

Commentaire de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin


1. Le régime de l’Exit-tax a été instauré dans un premier temps en 1999 (applicable aux transferts dès le 9 septembre 1998). Celui-ci a été réécrit par la loi de finances pour 2011 à la suite de la condamnation de la France par la CJUE (CJCE 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant)