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Les personnes concernées par l'exit-tax

Article de la rédaction 15 novembre 2011

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 (LFR 2011-I), il a été instauré un dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).

Il s’agissait de limiter l’évasion fiscale.

Les personnes assujetties à ce dispositif, codifié sous l’article 167 bis du CGI, sont celles qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

Le gouvernement vient, dans le cadre d’une réponse ministérielle de préciser les personnes visées par cette (exit tax).

À cet égard, et aux termes exprès de l’article 48-IV de la loi précitée, seules sont concernées par ce dispositif les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011. Par suite, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011, soit au cas particulier depuis plus de dix ans, ne sont pas assujettis à cette taxation