Prix de transfert : mise en ligne de l'imprimé «déclaration pays par pays»

20/02/2017 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de mettre en ligne l’imrimé 2258-SD relatif à la déclaration pays par pays

Le projet international de lutte contre l’érosion des bases de l’IS et les transferts de bénéfices ( Base Erosion and Profit Shifting – BEPS ) a conduit à l’adoption par l’OCDE d’un ensemble de mesures très ambitieuses structurées autour de 15 actions , dont l’une d’entre elles vise à améliorer la transparence et à enrichir les informations à la disposition des administrations pour évaluer les risques liés aux prix de transfert et conduire des vérifications.

Elle prévoit en effet des normes révisées en matière de documentation des prix de transfert