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Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

Prix de transfert
A propos de l'auteur BIGNON LEBRAY est un cabinet d'avocats d'affaires entièrement dédié à l'activité de l'entreprise et des collectivités publiques, qui assiste ces acteurs de la vie économique en conseils et en contentieux tant au plan national qu'international. Depuis plus de 35 ans, BIGNON LEBRAY est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires français indépendants. Il réunit plus de 80 avocats et juristes, dont plus de 30 associés, de culture et de formation très variées, disposant d'expériences professionnelles acquises à la fois en France et à l'étranger. Il intervient notamment en droit des sociétés, fusions et acquisitions, droit boursier, droit bancaire, droit fiscal, droit social, droit immobilier, droit public et droit de l'environnement, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies et de la communication, droit de la concurrence et de la distribution, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté et droit pénal des affaires. Le cabinet est présent à Paris, Lille, Lyon, Aix-Marseille et Shanghai. BIGNON LEBRAY est le membre français du réseau international Meritas qui regroupe près de 180 cabinets d'avocats et plus de 7.600 professionnels du droit répartis parmi 90 pays.

Tribune de Cyril Maucour (avocat associé) et de Jessica Benchetrit (avocate) chez Bignon Lebray du 28 juillet 2018

Sujet : décret n°2018-554 du 29 juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert

Le décret n°2018-554 publié au Journal Officiel le 30 juin 2018 (ci-après « le Décret », précise les modalités d’application de l’article L.13 AA du Livre des Procédures Fiscales « LPF » (fixant les obligations en matière de documentation de prix de transfert).

Le Décret impose une structure pour la documentation (au-delà de la traditionnelle dualité Master File/Local File), il détaille le contenu des informations ainsi que les supports de fourniture de la documentation de prix de transfert (types de fichier informatique).

Pour rappel, suite aux conclusions des travaux de l’OCDE sur l’action 13 du BEPS, un modèle de documentation a été défini, et transposé en France par la loi de finances pour 2018 à l’article L.13 AA du LPF.

Le Décret, portant création de l’article R.13 AA – 1 du LPF, précise le contour des obligations documentaires pesant sur les entreprises soumises aux obligations de l’article L.13 AA du LPF. Il en ressort deux apports majeurs : d’une part, le formalisme des Master et Local Files est exhaustivement exposé (I) et, d’autre part, les exigences de l’article L.13 AA du LPF sont clarifiées et largement complétées, notamment en ce qui concerne le Local File (II).

I. Un formalisme strict

Le Décret conduit à la mise en place d’une structure de documentation rigide et à imposer un réel formalisme aux contribuables.

Désormais, les sociétés établies en France entrant dans le champ d’application de l’article L.13 AA, doivent tenir à la disposition de l’administration la documentation de prix de transfert sous format électronique (type PDF), l’ensemble des données chiffrées doivent être fournies dans une feuille de tri de données (type Excel) où les formules de calcul sont vérifiables par l’administration.

De nouvelles précisions sont apportées sur la structure de la documentation, les entreprises doivent respecter un plan précis (ordre et nom des sections imposés) :

  1. Un fichier principal – Master File, divisé en cinq sections dans l’ordre suivant :

    • a. Structure organisationnelle du groupe multinational

    • b. Description du ou des domaines du groupe multinational

    • c. Actifs incorporels du groupe multinational

    • d. Activités financières interentreprises du groupe multinational

    • e. Situation financière et fiscale du groupe multinational

  2. Un fichier local – Local File, divisé en trois sections dans l’ordre suivant :

    • a. Entité en France

    • b. Transactions contrôlées

    • c. Informations financières

Le Décret impose également de présenter certaines informations sous forme de tableaux (en précisant même les informations à indiquer dans les lignes et colonnes), notamment la présentation du choix de la méthode prix de transfert, les montants des recettes intragroupes et l’identification des entreprises associées à ces montants.

Disposant d’une telle grille de lecture de la documentation, et ayant accès à des informations précises de manière détaillée, l’Administration française va pouvoir appliquer beaucoup plus facilement les pénalités documentaires.[1] notamment s’agissant de la notion de documentation « incomplète » de l’article L 13.AA du CGI.

II. De nouvelles exigences quant aux informations attendues

Concernant le Master File, le Décret apporte des précisons sur le contenu des informations devant être fournies ainsi notamment :

  • le terme « structure organisationnelle » de l’article L.13 AA, inclut notamment, les succursales ;

  • la présentation de la chaine d’approvisionnement devant être fournie au regard des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe doit également présenter tout autre bien et service représentant plus de 5% du chiffre d’affaires du groupe. Chacune des étapes de conception et de fabrication doit être exposée clairement dans la documentation ;

  • la description de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels doit notamment comprendre des informations sur les opérations réalisées au sein du groupe et sur celles sous traitées en dehors du groupe ;

  • la localisation des installations de recherche doit correspondre au lieu où les orientations stratégiques de recherche et de développement sont prises.

Concernant le Local File, le Décret apporte des précisons sur le contenu des informations devant être fournies ainsi notamment :

  • seules les transactions réalisées avec une ou plusieurs entités du groupe dont le montant par catégorie de transaction excède 100 000€ doivent être renseignées ;

  • les paiements et recettes intragroupes doivent être mentionnés pour chaque catégorie de transactions correspondant aux montants des transactions qui se sont traduites, dans la comptabilité, par des produits, des charges, des augmentations ou diminutions d’actif ou de passif ;

  • les informations financières doivent désormais apparaitre sous forme de tableaux indiquant les conséquences arithmétiques de la méthode prix de transfert utilisée, et la correspondance entre les états financiers annuels et données financières retenues pour déterminer le prix de transfert ;

  • une description des concurrents de l’entité situés en France doit être inclue ;

  • une description de la structure de gestion doit préciser les responsabilités, rôles et moyens affectés à chaque structure pouvant prendre la forme d’un schéma ou organigramme ;

  • une description de la stratégie d’entreprise incluant les objectifs et choix effectués ainsi que des moyens et financements mobilisés doit être mentionnée.

Conclusion

Ces nouvelles exigences constituent en fait un alourdissement très significatif des obligations des contribuables en matière de documentation et impliquent une mise à plat des modèles utilisés jusqu’à lors tant en termes de Master File que de Local File.

Ce décret impose également de fournir des informations de plus en plus précises et détaillées. Les entreprises établies en France et situées dans le champ de l’article L.13 AA vont devoir établir une documentation conforme à ces nouvelles exigences. Le nouveau format de la documentation soulève également un enjeu pour les filiales de groupes étrangers implantées en France qui devront établir une documentation complète si celle élaborée par le groupe ne correspond pas au modèle prévu par les articles L.13 AA et R.13 AA du LPF.

Les praticiens peuvent légitimement se demander si compte tenu de l’étendue des informations requises, la charge de la preuve en matière de prix de transfert n’est pas en train de basculer, de fait, sur le contribuable.


1. La somme la plus élevée entre 10 000€ ; 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à disposition de l’administration après mise en demeure et 5 % des rectifications du résultat fondées sur l’article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées ci-dessus
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