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Obligation documentaire en matière de prix de transfert : Bercy met à jour sa doctrine

Article de la rédaction du 18 février 2014

Crédit photo : hafakot - stock.adobe.com

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

L’article 98 de la Loi de Finances pour 2014 a élargi l’obligation de documentation des prix de transfert à laquelle sont assujetties les grandes entreprises aux « rulings » que des entreprises qui leur sont liées auraient obtenus dans d’autres États.

Le BOFiP-Impôts est mis à jour pour intégrer les dispositions relatives à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du LPF et indiquer les coordonnées de la Mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques.

Nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité, cette mission est notamment chargée de l’instruction :

  • des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),

  • et des procédures amiables d’élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP.