Le député des Français de l’étranger (Amérique du Nord) a déposé une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscaldans les États non coopératifs.
Fiscalonline 6 février 2017Proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC
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