Quelle est la principale différence entre les résultats et les conclusions du rapport Ruding de 1992 et ceux de la présente communication et étude?
Une différence fondamentale entre le rapport Ruding de 1992 et la présente communication et étude est que le rapport résultait des travaux d’un groupe extérieur d’experts indépendants mandaté par la Commission alors que la communication et l’étude sont un travail réalisé par la Commission elle-même, sur la base d’un mandat explicite du Conseil. La portée de ce mandat était en outre plus vaste que celle du mandat confié au comité Ruding, en ce sens qu’il était notamment demandé de procéder à un examen spécifique des obstacles fiscaux au bon fonctionnement du Marché intérieur.
La Commission n’a pas souscrit à toutes les conclusions du comité Ruding, particulièrement en ce qui concerne la nécessité d’introduire une fourchette obligatoire de taux d’imposition des sociétés. La Commission a approuvé certaines conclusions du comité, par exemple celles concernant l’élimination de la double imposition des flux transfrontaliers de revenus sur le Marché intérieur, et regrette l’absence de progrès dans ces domaines depuis lors. Lors du réexamen du rapport Ruding, les services de la Commission et ses groupes d’experts consultés ont constaté que les problèmes fondamentaux soulevés et ltés ont constaté que les problèmes fondamentaux soulevés et la plupart des questions étudiées par le comité Ruding étaient toujours pertinents et d’actualité. Les calculs des taux d’imposition réels, pour lesquels les auteurs de la présente étude ont utilisé davantage d’indicateurs que le comité Ruding, aboutissent dans l’ensemble à des résultats identiques.
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