L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) définit le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
Fiscalonline 25 juillet 2012Vous êtes administrateur d'un Trust : n'oubliez pas de déposer la déclaration annuelle avant le 15 septembre
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