L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) définit le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés.
Pour l’application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit que l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du même code dépose une déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust. Les modalités d’application de l’article 1649 AB précité seront précisées dans un décret à paraître prochainement.
Pour sa part, le III de l’article 990 J du CGI fixe la date de la déclaration annuelle au titre de la valeur vénale des biens, droits et produits composant le trust et la date de paiement du prélèveent sui generis ...