Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires portant sur le régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur.
Fiscalonline 3 juillet 2015Apport-cession : Bercy précise enfin le régime du report d’imposition de la plus-value d'apport
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