Le député Tardy a interrogé le ministre du Budget sur les règles de calcul à retenir pour déterminer les droits dus lorsque l’actif d’une succession est principalement composé de titres de société.
Plus précisément le député de Haute-Savoie souhaitait savoir s’il était possible de calculer les droits de succession non pas au décès mais en prenant la valeur au jour de la vente dans la mesure où cette vente est rendue nécessaire pour le paiement desdits droits.
Le ministre a tout d’abord rappelé que conformément aux dispositions de l’article 759 du CGI, pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen, au jour de la transmission , qui en constitue le fait générateur.