Exonération 151 septies B : la vacance prolongée d'un bien immobilier fait obstacle à son application

Le juge de l'impôt souligne l'importance de l'affectation effective du bien à l'exploitation de l'entreprise au moment de la cession pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies B du CGI. Il rappelle que la simple intention de louer un bien, matérialisée par un mandat de recherche de locataire, ne suffit pas à caractériser cette affectation, surtout en cas de vacance prolongée.