La Commission assouplit le mécanisme d'encadrement des opérations d'apport-cession

29/11/2012 Par La rédaction
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L’apport-cession est un mécanisme de stratégie patrimoniale qui consiste à apporter des actifs à une société en vue de réduire le coût fiscal de leur transmission.

Rappel du régime actuel

Actuellement, les personnes physiques peuvent apporter les titres qu’elles possèdent dans une société soumise à l’IS (société A) à une autre société IS (société B) sans que la plus-value d’apport constatée sur les titres A (égale à la différence entre la valeur au jour de l’apport et le prix d’acquisition initial des titres A) ne fasse l’objet d’une imposition. L’opération est considérée comme

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