La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être regardée comme la contrepartie de la perte d’un élément incorporel de l’actif immobilisé.
Ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé d’une entreprise que les droits constituant une source régulière de profit, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Rappel des faits :
La SARL J, qui exerce l’activité d’agent commercial dans le domaine des fournitures pour le bâtiment, dont M. A est l’unique associé, afait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a estimé que l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial, d’un montant de 465 000 €, versée par la société I le 6 novembre 2015 et stipulée dans leur protocole d’accord transactionnel du 28 octobre 2015, constituait un produit taxable à l’impôt sur les sociétés. Ce montant, regardé comme un revenu distribué sur le fondement de l’article 109-1-2° du CGI, a été imposé entre les mains de M. A dans la catégorie des RCM et une pénalité de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée. ...