La difficile taxation de l’indemnité de rupture de contrat d’agent commercial selon le régime des plus-values professionnelles

La juridiction administrative vient de nous rappeler que si l’indemnité de résiliation perçue de son mandant par un agent commercial peut bénéficier d’une taxation selon le régime des plus-values professionnelles, c'est à la condition que la somme versée puisse être regardée comme la contrepartie de la perte d’un élément incorporel de l’actif immobilisé.