Comme il l’avait annoncé le gouvernement propose dans le cadre du PLFR2012-III de supprimer l’avantage fiscal lié aux opérations de donation avant cession de titres permettant de gommer la plus-value de cession.
Rappel du mécanisme :
A la différence d’une cession, la donation de titres (Article 150-0-A du CGI) ne rend pas exigible l’imposition sur les plus-values (les mutations à titre gratuit n’entraînent aucune taxation au titre des plus-values mobilières).
En cas de cession ultérieure par le donataire, la valeur d’acquisition des titres est égale à la valeur retenue dans la donation. Dès lors que les opérations de donation et de cession interviennent dans un délai très court, aucune plus-value n’est dégagée au titre de cette cession.
Le gouvernement propose d’insérer un 1bis à l’article 150-0 D prévoyant, notamment, qu’en cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation de valeurs mobili&egrve;res, de droits sociaux, de titres ...