L’article 151 septies A du CGI exonère d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle.
Pour bénéficier de l’exonération, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les 24 mois suivant la cession, soit dans les 24 mois précédant celle-ci.
Sont, depuis 2008, également éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 151 septies A du CGI, les plus-values constatées lrs de cessions d’activité par des sociétés ...