Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession intégrale du droit de présentation détenu par les associés d'une SCP.
Fiscalonline 19 juin 2023Plus-value professionnelle : la cession du droit de présentation de la SCP face à l'exonération 238 quindecies du CGI
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