Un parlementaire a interrogé le Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI en cas de cession intégrale du droit de présentation détenu par les associés d'une SCP.
L’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles afférentes à des actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou d’éléments assimilés lorsque la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement est inférieure à un certain montant. L’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € et partielle lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.