Bercy commente la modification des règles d'imputation des pertes résultant d'une annulation de titres

Bercy commente l’article 13 de la Loi de Finances pour 2021 qui permet au contribuable de générer une moins-value imputable lorsque ses titres sont annulés dans le cadre de la réduction totale du capital de la société dont il est associé pour cause de pertes égales ou supérieures aux capitaux propres, afin de mettre en conformité le droit fiscal avec une décision du Conseil d’État.