Echange de titre avec soulte et plus-value en sursis : attention au seuil de 10%

20/05/2016 Par La rédaction
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Le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ou, si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, est applicable aux *opérations d’échange de droits sociaux avec soulte, pour lesquelles le montant des liquidités reçues à ce titre par l’apporteur n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Dès lors, si le montant de la soulte n’excède pas cette limite, les dispositifs prévus aux articles précités s’appliquent, toutes conditions étant remplies par ailleurs.

En pratique, aucune plus-value n’est constatée au jour de l’échange mais en cas de cession ultérieure des titres reçus en échange la plus-value est

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