L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans

31/07/2017 Par La rédaction
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision en date du 17 juillet 2017 contestant l’éligibilité au régime d’exonération de plus-value professionnelle de l’article 151 septies du CGI

Les plus-values professionnelles réalisées par les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu (activité artisanale, commerciale, libérale…) sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu en tout ou partie dès lors que l’activité est exercée depuis au moins cinq ans au jour de la cession et que les recettes réalisées ne dépassent pas certaines limites prévues par l’article 151 septies du CGI.

Rappelons à cet égard que

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