Plus-value professionnelle et cession de parts d'une société de personnes : la règle du FIFO doit s'appliquer

28/06/2016 Par La rédaction
4 min de lecture

Par plusieurs décisions en date des 8 et 15 juin 2016, la haute juridiction vient de juger que dans l’hypothèse d’une cession de parts de sociétés de personnes, la plus-value professionnelle dégagée par l’associé qui exerce son activité dans la société devait être déterminée en suivant la règle du FIFO ou du PEPS.

 

Lorsqu’une personne physique exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont en application de l’article 8 du CGI soumis à son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, BA ses droits ou parts sont

Sur le même sujet

Voir plus d'articles