La juridiction administrative nous rappelle que, pour la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 151 septies il convient de bien apprécier la nature des activités exercèes notamment pour l’appréciation de la condition tenant à la durée d’exercice de l’activité cédée.
Fiscalonline 12 janvier 2022151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctes
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