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l64 du lpf : Tous les articles

14/11/2024

Doctrine

Comité de l'abus de droit fiscal : requalification d'une vente immobilière à prix minoré en donation déguisée avec charges

14/11/2024

Doctrine

Le choix du financement par emprunt intragroupe plutôt que par apport en capital n'est pas en soi abusif

12/11/2024

Jurisprudence

Donation-cession : l'antériorité de la promesse de vente et le reversement des fonds démontrent la fictivité de la donation

12/11/2024

Jurisprudence

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

04/11/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

21/10/2024

Jurisprudence

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

04/10/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : le caractère temporaire de l'avantage fiscal ne fait pas obstacle à l'abus de droit

26/09/2024

Jurisprudence

Confirmation d'un abus de droit fiscal par fraude à la loi dans le cadre d'un montage complexe de SCI avec participations croisées

20/09/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement

18/09/2024

Jurisprudence

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

26/08/2024

Jurisprudence

Abus de droit fiscal et soulte lors d'un apport de titres : nouvelle décision sur l'application de l'article 150-0 B ter du CGI

25/07/2024

Jurisprudence

L'administration qui requalifie une opération sans écarter aucun acte ne justifie pas la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal

23/07/2024

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : l'appréhension partielle et tardive de la soulte ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

11/07/2024

Jurisprudence

Quand la location de l'immeuble social à l’associé de SCI ne résiste pas à l'épreuve de l’abus de droit fiscal

11/06/2024

Jurisprudence

150-0 B ter du CGI : le versement d'une soulte peut être abusif alors même que l'apport de titres ne l'est pas

07/06/2024

Jurisprudence

Abus du report 150-0 B ter par scission artificielle de la soulte via une holding intermédiaire

28/05/2024

Doctrine

Rachat par une société de ses propres titres suivie de leur annulation et abus de droit fiscal : divergence entre le comité et l'administration

22/05/2024

Jurisprudence

Plus-value d'échange de titres placée en report et abus de droit fiscal : le problème c'est le versement de la soulte

22/04/2024

Jurisprudence

Rachat de titres suivie d'une réduction de capital non motivée par des pertes : les sommes versées aux associés sortants ont le caractère de revenus distribués

27/02/2024

Jurisprudence

Vente en viager : l'absence de paiement du prix caractérise une donation déguisée constitutive d'un abus de droit fiscal

12/02/2024

Jurisprudence

Requalification de gains issus de management packages en traitements et salaires et interposition d’une société civile

24/01/2024

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital et abus de droit fiscal : l'administration ne suit toujours pas le Comité

24/01/2024

Doctrine

Montage visant à faire perdre la qualité de société à prépondérance immobilière pour échapper à l'ISF et abus de droit fiscal

27/12/2023

Doctrine

Quatre nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal pour 2023

16/11/2023

Jurisprudence

L'échange de titres prévoyant une soulte artificiellement fixée à 9,9% de la valeur nominale des titres reçus ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

02/10/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport en report : la soulte inscrite au crédit du compte courant et bloquée par convention ne peut être considérée comme appréhendée par l'associé

11/07/2023

Doctrine

La donation de somme d'argent avec réserve d'usufruit n'est pas à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

14/04/2023

Jurisprudence

Déduction d'intérêts d'emprunt dans le cadre d'opérations de financement intra-groupe et abus de droit fiscal

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

20/02/2023

Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

20/01/2023

Jurisprudence

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

06/01/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

09/12/2022

Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

28/11/2022

Jurisprudence

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

10/05/2022

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

31/03/2022

Doctrine

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

14/02/2022

Jurisprudence

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

07/02/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

31/01/2022

Jurisprudence

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

13/01/2022

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

27/12/2021

Doctrine

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

01/12/2021

Doctrine

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

02/08/2021

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

28/07/2021

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

10/10/2019

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

10/10/2019

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

05/03/2019

Jurisprudence

Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal

04/03/2019

Analyses et points de vue

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

14/01/2019

Doctrine

Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

08/11/2018

Loi

La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »

06/04/2018

Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

05/04/2018

Jurisprudence

Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée

10/10/2017

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal

10/10/2017

Doctrine

3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

29/03/2017

Doctrine

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

13/03/2017

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

09/03/2017

Doctrine

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

10/01/2017

Doctrine

Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal

29/12/2016

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

29/12/2016

Doctrine

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

03/10/2016

Doctrine

Séances du comité de l'abus de droit fiscal : nouveaux avis publiés

15/06/2016

Jurisprudence

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social, attention à l'abus de droit fiscal

19/04/2016

Doctrine

L'échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

29/03/2016

Doctrine

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

16/09/2015

Etudes, synthèses et rapports

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

20/05/2015

Jurisprudence

L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

25/02/2015

Doctrine

Donation avant cession : faux prêt et vraie «réappropriation» par les donateurs

04/09/2014

Doctrine

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

15/07/2014

Doctrine

Modification de la date de clôture de l'exercice sociale : attention à l'abus de droit fiscal

20/06/2014

Etudes, synthèses et rapports

Elargissement de la notion d’abus de droit fiscal, le débat est relancé

12/06/2014

Doctrine

Apport de titres à une société pour échapper à l'ISF : attention à l'abus de droit fiscal

12/06/2014

Doctrine

Donation déguisée en vente : nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

18/03/2014

Doctrine

Opération d'apport-cession : nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

17/03/2014

Doctrine

La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l'absence de contrepartie réelle et sérieuse

21/05/2012

Doctrine

Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l'article 150-0 B à l'honneur

09/05/2012

Doctrine

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2011

04/05/2012

Doctrine

Apport-cession : quel pourcentage de réinvestissement permet d'écarter l'abus de droit ?

02/04/2012

Jurisprudence

Remise en cause des opérations d'apport-cession sur le terrain de l'abus de droit

01/12/2011

Jurisprudence

L'achat de titres puis la distribution de dividendes : une succession d'opérations abusives ?

07/02/2011

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l'honneur

27/03/2010

Analyses et points de vue

Opération de donation avant cession à l’épreuve de l’abus de droit fiscal

15/04/2009

Doctrine

Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants

13/01/2009

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 6 et 7 de l'année 2008)

12/11/2008

Doctrine

Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2008

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