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l64 du lpf : Tous les articles

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

20/02/2023

Jurisprudence

Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI, abus de droit fiscal et substance économique

20/01/2023

Jurisprudence

Apport-cession : le réinvestissement à hauteur de 22% dans une activité économique est insuffisant pour échapper à l'abus de droit

06/01/2023

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : la stipulation d'une soulte n'excédant pas 10% doit présenter un caractère économique

09/12/2022

Doctrine

Trust, article 15-II du CGI, apport-cession avec soulte, report déficitaire, PEA au menu des nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

28/11/2022

Jurisprudence

Apport-cession, abus de droit fiscal et réinvestissement dans une résidence de tourisme non exploitée directement

10/05/2022

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

31/03/2022

Doctrine

Rachat de titres suivie d'une réduction ce capital : nouveau cas d'abus de droit

14/02/2022

Jurisprudence

Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié

07/02/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat rappelle que la répression des abus de droit est possible même sans texte en matière fiscale

31/01/2022

Jurisprudence

Abus de droit pour absence de substance économique et management package au programme de l'affaire Wendel-Editis

13/01/2022

Doctrine

Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

27/12/2021

Doctrine

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

01/12/2021

Doctrine

L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

02/08/2021

Jurisprudence

Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

29/07/2021

Doctrine

Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier

28/07/2021

Doctrine

Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière

28/07/2021

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

22/04/2021

Jurisprudence

Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds

10/10/2019

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une vente moyennant rente viagère doit s'analyser en une donation déguisée

10/10/2019

Doctrine

Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 13 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

05/03/2019

Jurisprudence

Inscription dans un PEA de titres non-cotés à une valeur minorée et abus de droit fiscal

04/03/2019

Analyses et points de vue

Que faut-il retenir de l’extension des hypotheses d’abus de droit aux operations poursuivant un but principalement fiscal ?

14/01/2019

Doctrine

Quand et comment pourra-t-on savoir qu'un acte est « principalement » motivé par des considérations fiscales ?

08/11/2018

Loi

La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »

06/04/2018

Doctrine

Quand des donations en cascade sont constitutives d'un abus de droit fiscal

05/04/2018

Jurisprudence

Abus de droit : requalification d'un acte de constitution de rente viagère en donation déguisée

10/10/2017

Doctrine

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social et abus de droit fiscal

10/10/2017

Doctrine

3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

29/03/2017

Doctrine

Donation déguisée : 3 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

13/03/2017

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal pour sa première séance 2017

09/03/2017

Doctrine

Régime des pénalités fiscales cas de dépôt tardif des déclarations d'impôt sur le revenu

10/01/2017

Doctrine

Location d'immeubles aux membres de la famille et loyer anormalement bas : attention à l'abus de droit fiscal

29/12/2016

Doctrine

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

29/12/2016

Doctrine

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

03/10/2016

Doctrine

Séances du comité de l'abus de droit fiscal : nouveaux avis publiés

15/06/2016

Jurisprudence

SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social, attention à l'abus de droit fiscal

19/04/2016

Doctrine

L'échange de titres avec soulte entre dans la liste des montages fiscaux abusifs

29/03/2016

Doctrine

Apport-cession : nouveaux avis du comité de l'abus de droit fiscal

16/09/2015

Etudes, synthèses et rapports

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

20/05/2015

Jurisprudence

L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

25/02/2015

Doctrine

Donation avant cession : faux prêt et vraie «réappropriation» par les donateurs

04/09/2014

Doctrine

Apport-cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

15/07/2014

Doctrine

Modification de la date de clôture de l'exercice sociale : attention à l'abus de droit fiscal

20/06/2014

Etudes, synthèses et rapports

Elargissement de la notion d’abus de droit fiscal, le débat est relancé

12/06/2014

Doctrine

Apport de titres à une société pour échapper à l'ISF : attention à l'abus de droit fiscal

12/06/2014

Doctrine

Donation déguisée en vente : nouvel avis du comité de l'abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

19/05/2014

Doctrine

Donation avant cession : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

18/03/2014

Doctrine

Opération d'apport-cession : nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal

17/03/2014

Doctrine

La vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée en l'absence de contrepartie réelle et sérieuse

15/04/2009

Doctrine

Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants

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