Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Les avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d’un BOI.
Afin d’assurer une information plus complète et plus rapide, les avis rendus par ce comité sont également publiés. La position qu’entend adopter l’administration sur chacun des dossiers soumis à l’avis du comité est indiquée à titre informatif.
Il est rappelé que lorsque l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, il lui appartient d’apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Le présent BOI reproduit les derniers avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit et adoptés au cours des séances six et sept de l’année 2008.