Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Fiscalonline 13 janvier 2009Avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit (Séances 6 et 7 de l'année 2008)
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