CFE : barème 2022 de fixation du montant de la base minimum

Bercy vient d'actualiser pour 2022 les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu à l'article 1647 D-I-1 du CGI.

L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'article 1647 D du CGI. Les montants sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2022, à 1,5 %.

Barème applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte.

Barème applicable dans le département de Mayotte

Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI,le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2021 est le suivant :

D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2022 est égal à 114 €.