CFE : barème 2022 de fixation du montant de la base minimum

25/08/2022 Par La rédaction
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Bercy vient d'actualiser pour 2022 les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de CFE prévu à l'article 1647 D-I-1 du CGI.

 

 

L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE au lieu de son principal établissement sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par le 1 du I de l'