Trois arrêtés publiés le 20 octobre dernier traduisent la volonté du gouvernement de faire de la lutte contre la fraude fiscale, et le blanchiment d’argent l’une des priorité du ministère de l’économie et des finances. Mais ils soulignent également le fichage systématique dont font l’objet les contribuables.
Le premier texte met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la DGFIP dénommé « ALPAGE ».
Le traitement doit permet de :
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suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;
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suivre l’activité des services en charge d’une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;
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suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle.
Le second texte porte sur la mise en service par la DGFIP d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Dans un souci de lutter contre le blanchiment, les informations recensées sont mises à disposition non seulement des agents habilités de la DGFIP mais également des agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale : TRACFIN.
Le troisième texte étend le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - Adélie » aux agents de TRACFIN
C’est par l’arrêté du 6 juillet 2004 que la DGI a créé d’un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » dans les services des impôts et de la comptabilité publique et sur internet.
Pour mémoire, ce traitement permet :
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A chaque personne habilitée par l’entreprise et en possession d’un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement la concernant.
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Aux agents de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique habilités d’accéder aux déclarations professionnelles et aux paiements des entreprises à l’égard desquelles ils sont chargés d’une mission d’assiette, de contrôle, de contentieux ou de recouvrement en matière fiscale ;
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En outre, de mener des enquêtes de qualité auprès des contribuables figurant dans la base Adélie. Par cet arrêté, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget étend la consultation de ces données aux aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN.