L’article 81-19° du CGI exonère en partie la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant.
Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par la législation sociale.
En outre, l’exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.
Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.
Pour l’année 2015, la limite d’exonération est relevée de 0,5 % et s’établit à 5,36 €.
Par ailleurs, l’article 6 A de l’annexeIV au CGI prévoit que ...