Impôt sur le revenu : conditions de l'exonération partielle de la contribution patronale à l'achat des titres-restaurant

11/03/2015 Par La rédaction
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L’article 81-19° du CGI exonère en partie la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant.

Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par la législation sociale.

En outre, l’exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.

Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année