Alourdissement de la fiscalité sur les grosses successions
Pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l’article 777-I du CGI (soit 902 838 €) la plus-value sera désormais imposée à 31,25%, contre 25% précédemment. Les héritiers bénéficieront néanmoins toujours d’un abattement fiscal de 152.500 € sur la plus-value.
Le taux prélèvement sur l’assurance-vie au décès du souscripteur sera portée de 25% à 31,25 %, lorsque la valeur du contrat excède 902 838 € après abattement
Création de deux nouveaux produits
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le produit « euro-croissance » , qui deviendra le troisième pilier de l’assurance vie entre les fonds en euros et les unités de compte. Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier drsquo;une garantie du capital s’il reste investi au moins huit ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multisupports ». Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance vie.
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