Bercy commente les dispositions de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Le nouveau dispositif de répression fiscale prévoit notamment la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale et le durcissement des peines encourues qui en procède :
La création de circonstances aggravantes de fraude fiscale
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Sont considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes :
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la circonstance de bande organisée ;
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le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger que les comptes ou les contrats aient été déclarés ou non ;
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l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable &ecute;tablis à l’étranger, tels que les trusts et les fondations ;
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