A l’issue des délibérations de la seconde séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 20 octobre 2010, adopté les modifications du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR).
Ainsi, pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, les dépenses de fonctionnement seraient fixées à 75% des dotations aux amortissement et 50% des dépenses de personnel.
Autrement dit, la nouvelle assiette serait constituée des salaires à hauteur de 50% et des dotations aux amortissements à hauteur de 75%.
Rappelons que la mission d’évaluation et de contrôle (MEC proposait d’abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au-delà de ce forfait.
Quoiqu’il en soit, cet aménagement, si il était définitivement adopté, aurait un impact significatif sur le montant du CIR dégagé par les entreprises. Pour Hervé Estampes (Directeur senior du Groupe Fiscal & Financier de LowendalMasaï) ,
« on peut estimer que plus de 80 % des entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche vont, en raison de cet aménagement, subir une perte de crédit d’impôt de l’ordre de 10 à 15% ».
Alors que l’examen du PLF pour 2011 ne devrait débuter au Sénat que le 18 novembre prochain , le Rapporteur général de la Commission des Finances M. Philippe MARINI a présenté un amendement visant à modifier les modalités de prises en compte des dépenses de fonctionnement pour la calcul du CIR .
Estimant que l’aménagement opéré par l’Assemblée Nationale « n’est pas très simple à évaluer, ni au niveau des entreprises, ni pour les finances publiques » , le rapporteur propose de :
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conserver le principe d’une diminution du taux de 75% à 50%;
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et de donner aux entreprises exposant des frais élevés, la possibilité d’opter pour un régime de frais réels, dans la limite de l’actuel forfait afin de ne pas risquer de renchérir le coût du CIR.
Cet amendement n’a toutefois pas été adopté, il a été réservé jusqu’au 19 novembre.
Espérons que le gouvernement, qui, par la voix de Mme Lagarde, s’était engagé haut et fort à défendre la stabilité des règles actuelles du crédit d’impôt recherche, aura un sursaut d’orgueil et, fera en sorte de respecter ses engagements.
Soulignons que la Commission des Finances du Sénat a, en revanche, adopté deux autres amendements concernant le CIR :
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le premier « a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de l’industrie afin de leur permettre de réaliser de telles études »
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le second propose que « les entreprises déclarant plus de 100 M€ de dépenses éligibles et bénéficiant donc de la tranche de CIR de 5% transmettent annuellement à l’administration fiscale des informations sur leurs travaux de R&D en cours pour lesquels ils bénéficient du CIR, sur leur état d’avancement et les moyens matériels et humains qu’ils y consacrent… »