Hier soir les députés ont examiné les amendements attachés aux articles 2 et 3 du PLF2023. Si la trés grande majorité de ces amendements ont, sans surprise, été rejetés ou retirés, quelques propositions ont trouvé un écho favorable au sein de groupes parlementaires opposés et ce contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement
L'amendement n°I-3479 qui vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique de catégorie D
L'amendement n°I-3123 qui propose de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.
L'amendement n°I-3486 qui institue une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le portant à 35%, sur les distributions de revenus par les grandes entreprises.
L'amendement n°I-3126 qui aménage le régime de report d’imposition ou d’exonération des plus-values mobilières de cession sous condition de réinvestissement du produit de cette cession (Art. 150-0 B ter du CGI). En pratique l'amendement permet à toutes les entreprises solidaires, y compris celles à prépondérance immobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement, en introduisant une exception à l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises agréées ESUS - Cet amendement avait déja été adopté en Commission des Finances
L'amendement n°I-2238 qui aménage le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin qu'il ne soit pas détourné par certains promoteurs immobiliers
En revanche, parmi les amendements évoqués hier, voici ceux ont été rejetés :
L'amendement n°I-3121 qui proposait une indexation différenciée du barème de l’IR - amendement rejeté
L'amendement n°I-1704 qui, avait pour objectif de développer en France un principe d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), via un mécanisme de fiscalité limitée étendue, tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens - amendement rejeté
L'amendement n°I-2640 qui pérennisait l'article 35 bis du CGI - amendement rejeté
L'amendement n°I-819 qui proposait de revoir le traitement fiscal des prestations compensatoires versées sur une période supérieure à 12 mois afin qu’ils ne suivent plus le régime des pensions alimentaires - amendement retiré
L'amendement n°I-3471 qui proposait que la rémunération des fonctions techniques des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire (Associés minoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ou non de SA, SAS, SELAFA ou SELAS) soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires - amendement rejeté
Affaire à suivre...