PLF2023 : premiers amendements adoptés en séance publique

13/10/2022 Par La rédaction
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Hier soir les députés ont examiné les amendements attachés aux articles 2 et 3 du PLF2023. Si la trés grande majorité de ces amendements ont, sans surprise, été rejetés ou retirés, quelques propositions ont trouvé un écho favorable au sein de groupes parlementaires opposés et ce contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement 

 

 

L'amendement n°I-3479 qui vise à créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location du bien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers et l'exigence d'un diagnostic de performance énergétique