La Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a clos l'examen des 172 amendements déposés sur le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. En définitive seuls 17 amendements ont été adoptés.
PLFR 2022 : 17 amendements adoptés en Commission des Finances
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.