Conformément aux dispositions de l’article L.228 B du LPF la commission des infractions fiscales (CIF) a publié comme année un rapport d'activité dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socioprofessionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement.
La commission souligne que son activité en 2022 traduit le plein effet de la réforme opérée par la loi relative à la lutte contre la fraude. En effet, la CIF a été saisie en 2022 de 270 propositions de poursuites pénales, contre 286 en 2021, 309 en 2020, 575 en 2019, 964 en 2018, 973 en 2017, 944 en 2016 et 1061 en 2015.
La diminution sensible de l’activité de la CIF depuis 2019 est directement liée à la montée en puissance de la réforme opérée par la loi du 23 octobre 2018 imposant à l’administration de dénoncer au procureur de la République des faits de fraude de plus de 100 000€ examinés dans le cadre de ses contrôles, sans dépôt de plainte préalable et donc sans consultation de la CIF.
Au-delà de ces aspects quantitatifs, l’activité de la CIF en 2022 appelle trois observations complémentaires.
- D’abord, si le dispositif de dénonciation obligatoire a réduit le champ dans lequel s’exerce le rôle de filtre de la Commission, le législateur de 2018 n’a pas souhaité remettre en cause son existence en permettant que cette commission administrative indépendante puisse apporter aux contribuables continuant à relever de son office la garantie d’un examen impartial de leur situation.
- Si la CIF n’a plus à connaître de dossiers de fraudes particulièrement sophistiquées entrant désormais dans le champ des dénonciations obligatoires, la réforme de 2018 n’a pas pour autant modifié la nature de son office. La CIF émet des avis conformes sur les propositions de dépôt de plaintes dont elle est saisie.
- Enfin, la CIF a été saisie en 2022 de dossiers de montants fraudés demeurant élevés, du même ordre que les années précédentes (289 000 € en moyenne), nonobstant l’intervention des nouvelles dispositions de la loi de 2018.
Quelques chiffres :
| 2022 |
Droits visés pénalement |
Nombre d’affaires en cause |
Moyenne par dossier |
| TVA | 36 263 193 | 170 | 213 313 |
| IS | 20 562 244 | 93 | 221 099 |
| IR | 17 786 241 | 89 | 199 845 |
| Droits d'enregistrement/ISF | 697 655 | 5 | 139 531 |
| Taxes diverses | 140 953 | 6 | 23 492 |
| 75 450 286 | 257 | 293 581 |