En 2001, le Président du Comité a été saisi de 21 affaires.
S'agissant des droits d'enregistrement, les ventes d’immeubles dissimulant des donations, les donations successives et les donations déguisées sous couvert de parts sociales représentent 47 % de la totalité des dossiers examinés.
En outre, le Comité s’est prononcé à nouveau sur un montage juridique ayant permis d’éluder les droits de mutation à titre onéreux exigibles sur une cession d’immeuble et de fonds de commerce (cf. affaire 2001-5 en annexe II à rapprocher de l’affaire 98-5 figurant dans le rapport établi au titre de l’année 1998).
Par ailleurs, le Comité a été amené à examiner diverses affaires dont les plus caractéristiques concernent :
a) des montages destinés à bénéficier abusivement du report d’imposition prévu par l’ancien article 160 I ter 4 du CGI (cf. affaires n° 2000-16, 17 et 20 en annexe III) L’ancien article 160 I ter 4 prévoyait que l’imposition de la plus-value réalisée en cas d’échange de droits sociaux résultant notamment d’apport de titres à une société soumise à l’IS pouvait être reportée. Dans les affaires n°s 2000-16, 2000-17 et 2000-20, le Comité a estimé que les apporteurs avaient bénéficié indûment du report d’imposition (ou de l’exonération définitive de la plus-value) dans la mesure où la décision de céder les titres en cause était antérieure à l’opération d’échange et que l’opération s’était bien traduite dans un bref délai par la cession à titre onéreux des titres logés dans la société contrôlée par les groupes familiaux (le Comité a ainsi confirmé l’avis qu’il avait rendu dans l’affaire 1998-18, cf rapport établi au titre de 1998).
b) Plan d’épargne d’entreprise abusif Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) a été institué par l’ordonnance du 21 octobre 1986. Le PEE est un système facultatif d’épargne collectif qui permet à tous les salariés d’une entreprise, s’ils le souhaitent, de se constituer, avec l’aide de leur employeur, un portefeuille de valeurs mobilières. Les salariés peuvent alimenter les comptes d’épargne ouverts à leur nom par des versements volontaires mais également en y affectant les sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement aux résultats. Le PEE doit nécessairement comporter une aide de l’entreprise (abondement) limitée en montant par an et par salarié. 13 L-1-02 - 7 - 22 février 2002 Les sommes versées à un PEE sont affectées à l’acquisition de valeurs mobilières.
L’épargne peut notamment être constituée de parts de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) investies ou non en titres de l’entreprise qui a institué le PEE. Les valeurs mobilières ainsi acquises sont indisponibles pendant 5 ans. Les revenus et plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le Comité a estimé dans les affaires 2001-12 à 2001-17 que le plan d’épargne d’entreprise a été abusivement détourné de son objet pour permettre aux actionnaires fondateurs de l’entreprise de percevoir, notamment sous forme de dividendes, leur quote-part des bénéfices en franchise d’impôt sur le revenu.