L'administration vient de fixer le seuil de la déclaration 2025 des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations versés en 2024.
En vue de faciliter le contrôle fiscal, l’article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € versées par an pour un même bénéficiaire.
Antérieurement, le seuil de déclaration était de 1 200 € par an pour un même bénéficiaire