Seuils 2023-2025 de la franchise en base de TVA et du régime simplifié de déclaration (RSD)

Bercy actualise les seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration

Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés tous les 3 ans (LFR 2013, art. 20-XII et Art. 293 B-VI du CGI). Pour 2015 et 2016, les seuils sont restés identiques aux montants de 2014.  

La première actualisation triennale des seuils est intervenue au 1er janvier 2017 et la seconde révision triennale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.

Franchise en base : les seuils mentionnés aux I à V de l’article 293 B du CGI sont actualisés dans la même proportion que l'évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre 2019 et 2022. Ces seuils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, les seuils applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion sont les seuils de droit commun. Les seuils majorés antérieurement applicables dans ces départements ne pourront plus servir de référence pour l’application de la franchise en base aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2023.

Régime simplifié de déclaration : le régime simplifié d'imposition à la TVA mentionné à l’article 302 septies A du CGI est, depuis le 1^er janvier 2022, dénommé le régime simplifié de déclaration (RSD). Les dispositions qui le régissent sont reprises de l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS) à l'article L. 162-9 du CIBS. Ses seuils sont indexés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code des impositions sur les biens et services avec une évolution tous les trois ans. Les niveaux résultant de cette indexation, ainsi que les données à partir desquelles ils sont calculés, sont constatés par un arrêté du ministre chargé du budget et les valeurs sont arrondies aux milliers d’euros.