Fiscalonline

Vérification sur place des documents comptables : prorogation du délai de 3 à 6 mois

FiscalonlineFiscalonline
La vérification sur place des documents comptables des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites d’admission au régime simplifié d’imposition ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.