La vérification sur place des documents comptables des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites d’admission au régime simplifié d’imposition ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois.
Ces limites sont actuellement les suivantes :
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763 000 € pour les entreprises industrielles et commerciales dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
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230 000 € pour les autres entreprises industrielles et commerciales et pour les contribuables se livrant à une activité non commerciale ;
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350 000 € pour les entreprises agricoles.
L’article 14 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, codifiée à l’article L. 52 du LPF, porte ce délai à six mois lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante. La prorogation de trois à six mois du délai de vérification sur place s&rquo;applique aux contribuables relevant des dispositions de l’article L. 52 du LPF dont la comptabilité comporte de graves irrégularités privant cette dernière de valeur probante. ...