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Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public

Agenda fiscal

Article de la rédaction du 17 avril 2021

Crédit photo : tatomm - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de décider que les professionnels de certains secteurs ont désormais la possibilité de demander le report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public, si leurs entreprises ont été affectées par la crise sanitaire.

Soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. C’est dans ce cadre que Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril.

Sont concernées par cette mesure, les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que les salles de sport. Pour bénéficier de celle-ci, deux cas se présentent selon le régime de chaque bénéficiaire.

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises au régime réel normal, celles-ci devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle qu’elles déposeront en juillet 2021.

  • Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, elles devront déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.

Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

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