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Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

Article de la rédaction du 7 décembre 2021

Crédit photo : Thomas Francois - stock.adobe.com

Pour la juridiction administrative, l’administration est réputée apporter la preuve qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

Il résulte des dispositions des articles 38 et 209 du CGI que le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

La renonciation à profit ou l’abandon de créance accordé par une entreprise au profit d’un tiers ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

En matière d’acte anormal de gestion, la charge de la démonstration repose sur l’administration.

Rappel des faits :

La SCI O qui a pour objet social l’acquisition de tous biens meubles et immeubles en vue de leur gestion, est propriétaire notamment d’un domaine immobilier, composé pour partie de salles de réception louées pour l’organisation de divers évènements de type professionnel ou privé et d’une partie privative à usage d’habitation, louée à son associée majoritaire.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices correspondant aux années 2009 et 2010, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a estimé qu’elle exerçait une activité commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. La

Le domaine Immobilier, acquis le 17 avril 2002 est constitué d’un parc de 7 hectares et d’une maison de maître entièrement rénovée dont le premier étage et l’aile gauche sont loués à titre de résidence principale à Mme B…, associée majoritaire de la SCI O, qui y réside avec sa famille.

Cette habitation, d’une superficie de 415 mètres carrés, qui se compose de quatre pièces de réception, de sept chambres, de deux cuisines, de huit salles de bains, d’un garage de 72 mètres carrés, de 200 mètres carrés de terrasse, d’un pool house, d’une piscine et d’une serre, est louée pour un loyer mensuel 1 000 €, soit un prix au mètre carré de 2,2 €.

Pour établir l’imposition contestée, après avoir relevé que le niveau de rendement de 3,75 % était particulièrement bas pour le secteur de l’immobilier, l’administration a procédé à une réévaluation du loyer en retenant un prix moyen de location de 11 euros par mètre carré, soit une réévaluation du loyer à 4 565 euros par mois.

Important
Eu égard au caractère exceptionnel du bien et à l’importance des travaux de rénovation du domaine engagés par la SCI, dont il a résulté d’importants déficits fonciers pour la société, l’ensemble immobilier, représentant un investissement total de 1 473 294 € pour la société, la Cour confirme que le niveau de loyer consenti par la SCI à son associée était anormalement bas.

Pour caractériser l’acte anormal de gestion la Cour fait valoir :

  • que la société n’établit pas que l’implication de Mme B dans la gestion de la société justifierait le loyer pratiqué soulignant par ailleurs

    • que Mme B exerce une activité salariée à plein temps

    • que les dépenses d’énergie de l’habitation étaient supportées par la SCI, sans remboursement des époux B

    • qu’aucun encaissement de loyer n’a été constaté sur le compte bancaire de la SCI au titre des années vérifiées.

  • que les nuisances subies à raison de l’organisation d’évènements dans les salles louées (limitées à une vingtaine de jours par an au cours de la période estivale pour l’essentiel) ne peuvent justifier l’octroi d’un tel avantage

Par suite, en l’absence du moindre élément de nature à justifier que la société requérante aurait bénéficié de contreparties liées à cet avantage, celui-ci est constitutif d’un acte anormal de gestion de la part de la SCI Odelsa au titre des exercices clos en 2009 et 2010.

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