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Codification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 27 janvier 2021

Crédit photo : Andrey Popov - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet de codifier l’autorisation du Gouvernement d’indemniser les aviseurs fiscaux et d’étendre cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA.

Pour mémoire, l’article 109 da la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agissait d’une mesure expérimentale et provisoire qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le 21 avril 2017, le gouvernement a publié un décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les personnes physiques qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

L’article 175 de la LF pour 2020a aménagé le régime de ces aviseurs fiscaux en :*

  • codifiant le principe de l’indemnisation à l’article L. 10‑0 AC du LPF ;

  • étendant lechamp du dispositif aux opérations de fraude à la TVA

  • en prévoyant que le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à expérimenter un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €.

Le Gouvernement codifie dans la partie réglementaire du LPF (Art. R. 10-0 AC-1 du LPF) l’autorisation d’indemnisation du Gouvernement, étend cette autorisation aux manquements aux règles de la TVA et permet à l’administration fiscale de procéder à l’expérimentation précitée.

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