L'administration fiscale a contesté la sincérité de cessions de parts sociales au sein d'une SARL familiale, les requalifiant en donations déguisées. Saisi par les contribuables, le Comité de l'abus de droit fiscal devait déterminer si l'absence de paiement effectif et la sous-évaluation manifeste des titres caractérisaient un abus de droit fiscal.
Fiscalonline 10 février 2026Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée
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