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Le Gouvernement propose de pérenniser le principe d'indemnisation des « indics » fiscaux

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 18 septembre 2018

Dans le cadre du projet de loi «Lutte contre la fraude», le Gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser le dispositif d’indemnisation des personnes révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Pour mémoire, l’article 109 de la Loi de Finances pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Il s’agit d’une mesure expérimental et provisoire qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans.

Sont visés les manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le texte prévoit expressément la possibilité pour l’administration de recevoir et exploiter les renseignements ainsi communiqués dans le cadre des procédures de contrôle. Cette précision permet également de régler la situation de l’agent public qui reçoit et fait usage de ces renseignements.

Dans l’exposé des motifs de son amendement le Gouvernement précise que«durant l’expérimentation, la direction générale des finances publiques a pu obtenir des informations qui se sont révélées utiles pour l’exercice de sa mission de contrôle. Au regard du premier cas d’indemnisation intervenu en 2017 et des potentialités qui existent sur les dossiers encore en cours de traitement, il apparaît que ce dispositif constitue un outil complémentaire utile pour l’administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale à dimension internationale. Les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements ainsi obtenus ont permis de recouvrer des montants importants de droits et pénalités.

Dans ces circonstances, et à l’instar de nombreux pays de l’OCDE, tels que les Etats-Unis, l’Italie, l’Allemagne et le Royaume-Uni, il est proposé de pérenniser le dispositif. »

Affaire à suivre…​

Source : Projet de loi

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